Article 10 de la Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L960-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.