Article L953-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Concorde Code de commerce. - art. L953-1 (T) art. L953-1
- Concordance Code de commerce. - art. L953-1 (T) art. L953-1
- Concordance Code de commerce. - art. L953-3 (V) art. L953-3
- Concorde Code de commerce. - art. L953-3 (V) art. L953-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.