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En vigueur

Article L953-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.