Article L953-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
Jurisprudence appliquant l'article L953-3 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 24/00953
L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que : « Dans les cas prévus aux articles L953 - 3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49 art. 49
- Cite Code de commerce - art. L322-9 art. L322-9
- Concordance Code de commerce. - art. L953-2 (T) art. L953-2
- Concorde Code de commerce. - art. L953-2 (T) art. L953-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.