Article L952-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
Jurisprudence appliquant l'article L952-1 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA01289, Inédit au recueil Lebon
. / Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L . 952 - 1 du code de l'éducation. / V.- La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2025, n° 24MA01289
. / Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l’article L . 952 - 1 du code de l’éducation. / V.- La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) JORF 26 juin 2004 art. 58
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (V) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-179 (V) art. L225-179
- Cite Code de commerce - art. L233-11 (V) art. L233-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 58
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.