Article L952-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 212 art. 212
- Cite Code de commerce - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de commerce - art. L225-36 (V) art. L225-36
- Cite Code de commerce - art. L225-65 (V) art. L225-65
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 212
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
- Cite Code de commerce art. L223-1
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.