Article L947-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française. "
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 19
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.