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À venir

Article 19 de la Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L947-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.