Article L946-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L625-3 (V) art. L625-3
- Cite Code de commerce - art. L626-20 (V) art. L626-20
- Cite Code de commerce - art. L662-4 (V) art. L662-4
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L662-4
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L662-4
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.