Article L936-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 171 (V) art. 171
- Cite Code de commerce - art. L611-7 art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L643-3 art. L643-3
- Concordance Code de commerce. - art. L936-10 (M) art. L936-10
- Concorde Code de commerce. - art. L936-10 (M) art. L936-10
- Concorde Code de commerce. - art. L936-8 (M) art. L936-8
- Concordance Code de commerce. - art. L936-8 (V) art. L936-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 171
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L643-3
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L643-3
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L643-3
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.