Article L932-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V) JORF 27 mars 2004 art. 48
- Cite Code de commerce - art. L223-18 (V) art. L223-18
- Cite Code de commerce - art. L225-36 (V) art. L225-36
- Cite Code de commerce - art. L225-65 (V) art. L225-65
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. art. 48
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
- Cite Code de commerce art. L223-18
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.