Article L932-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
Jurisprudence appliquant l'article L932-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 17 janvier 2023, n° 21/00075
Sur le manquement de l'employeur à son obligation d'information Aux termes de l'article L . 932 - 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006, applicable au…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2024, n° 21/04400
Le contrat de travail prévoit que la salariée bénéficiera d'un régime de prévoyance complémentaire mais il n'est aucunement démontré que Mme [X] a reçu la notice d'information correspondante, conformément aux…
- Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2025, n° 22/03310
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce , occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle. … Sur le manquement de l'employeur et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2024, n° 21/06101
L932 - 6 du code de la sécurité sociale, la cour observe que la société DECATHLON verse aux débats des échanges de courriers avec le courtier GRASS SAVOYE (pièce 29) et les échanges de courriers entre Monsieur [X] et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) JORF 26 juin 2004 art. 57
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (V) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-179 (V) art. L225-179
- Cite Code de commerce - art. L233-11 (V) art. L233-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 57
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L225-179
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.