Article L931-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7,
L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
Jurisprudence appliquant l'article L931-6 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2022, 458567
L . 931 - 6 du code de la sécurité sociale (...) notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des personnes qui…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 458567
. - Les organismes relevant du régime dit " D A " mentionnés aux articles () L . 931 - 6 du code de la sécurité sociale () notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2025, 24-18.021, Publié au bulletin
de commerce . … de commerce , ensemble l'article L . 931 - 6 du code de la sécurité sociale et l'article 132 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L141-15 (V) art. L141-15
- Cite Code de commerce - art. L143-7 (V) art. L143-7
- Cite Code de commerce - art. L144-1 (V) art. L144-1
- Cite Code de commerce - art. L145-28 (V) art. L145-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.