Article L931-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".
Jurisprudence appliquant l'article L931-7 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2022, 458567
L . 931 - 7 -1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes. (...) / III. - Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 458567
() L . 931 - 7 -1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes. () / III. - Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.