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En vigueur

Article L931-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Jurisprudence appliquant l'article L931-5 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 23/03548

    Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Instant pour l'homme demandant, au visa des articles L631-1, et suivants…

  • Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 23/01215

    Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Instant pour l'homme demandant, au visa des articles L631-1, et suivants…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.