Article L931-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L931-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 23/03548
Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Instant pour l'homme demandant, au visa des articles L631-1, et suivants…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 23/01215
Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Instant pour l'homme demandant, au visa des articles L631-1, et suivants…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.