Article L931-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application de l'article L. 133-6 :
1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;
2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
Jurisprudence appliquant l'article L931-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02940
L 931 - 4 du code de la sécurité sociale, solliciter un agrément administratif avant de fonctionner. … de commerce .
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2940
L 931 - 4 du code de la sécurité sociale, solliciter un agrément administratif avant de fonctionner. … de commerce .
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02938
L 931 - 4 du code de la sécurité sociale, solliciter un agrément administratif avant de fonctionner. … de commerce .
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2938
L 931 - 4 du code de la sécurité sociale, solliciter un agrément administratif avant de fonctionner. … de commerce .
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-18.716
de commerce . … L 931 - 4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement…
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-24.233
de commerce . … L 931 - 4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-18.716, Inédit
de commerce . … L 931 - 4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-24.233, Inédit
de commerce . … L 931 - 4 ; qu'en conséquence, la désignation, dans I'article13 de l'avenant numéro 83, de l'institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur du régime de remboursement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.