Article L931-1-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 9
- Cite Code de commerce art. L123-11-6
- Cite Code de commerce art. L123-11-6
- Cite Code de commerce art. L123-11-6
- Cite Code de commerce art. L123-11-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.