Article L931-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Jurisprudence appliquant l'article L931-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DCC-49 relative à la création d'une société de groupe assuranciel de protection sociale…
En effet, l'article L . 931 - 2 -2 du code de la sécurité sociale dispose qu'une SGAPS « doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-DCC-185 relative à la création d'une société de groupe assurantiel de protection sociale par…
En effet, l'article L . 931 - 2 -2 du code de la sécurité sociale dispose qu'une SGAPS « doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juin 2025, n° 2301772
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997…
- Cour d'appel de Bourges, 30 novembre 2023, n° 22/01082
mère mixte de société de financement, à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3, à un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.