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En vigueur

Article L931-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Jurisprudence appliquant l'article L931-1-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2023, n° 19/06302

    L931 - 1 - 1 et suivants du Code de la sécurité sociale, inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 397 498 783, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3]…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.