Article L931-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
Jurisprudence appliquant l'article L931-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juin 2025, n° 2301772
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/09/2023, 22PA03436, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ; -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2023, n° 22PA03436
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ; -…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02940
Ils pourraient ne pas être des organismes de prévoyance car ceux ci sont définis au titre III du même livre à l'article L 931 - 1 du code de la sécurité sociale et n'ont pas pour mission la gestion d'un régime de…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2940
Ils pourraient ne pas être des organismes de prévoyance car ceux ci sont définis au titre III du même livre à l'article L 931 - 1 du code de la sécurité sociale et n'ont pas pour mission la gestion d'un régime de…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, n° 04/02938
Ils pourraient ne pas être des organismes de prévoyance car ceux ci sont définis au titre III du même livre à l'article L 931 - 1 du code de la sécurité sociale et n'ont pas pour mission la gestion d'un régime de…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 04/2938
Ils pourraient ne pas être des organismes de prévoyance car ceux ci sont définis au titre III du même livre à l'article L 931 - 1 du code de la sécurité sociale et n'ont pas pour mission la gestion d'un régime de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 24/00924
L . 931 - 1 du Code de la sécurité sociale et sont habilitées à mettre en œuvre des opérations de couverture des risques prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et frais de santé. … de commerce , JUGER que le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.