Article L930-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1,
L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1,
L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
8° Le titre II du livre VIII.
Jurisprudence appliquant l'article L930-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-13.894, Publié au bulletin
L'article L. 642-19-1 du code de commerce , applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L . 930 - 1 , 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du recours…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-11.617, Publié au bulletin
Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce , rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 15/06/2015, 14PA01491, Inédit au recueil Lebon
L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. (...) " ; que si ces dispositions, applicables à la Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de…
- Cour de cassation, 27 septembre 2016, n° 14-25.893
de commerce , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 223-18 du même code, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L . 930 - 1 du code de commerce ; Attendu que pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-25.893, Inédit
de commerce , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 223-18 du même code, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L . 930 - 1 du code de commerce ; Attendu que pour…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-11.617
Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce , rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 11-27.384
L930 - 1 du Code du travail était bien en vigueur au moment de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, par courrier adressé le 8 mars 2005 à Nadine X..., la préfecture de la SEINE MARITIME écrivait : « Monsieur Hughes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-27.384, Inédit
L930 - 1 du Code du travail était bien en vigueur au moment de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, par courrier adressé le 8 mars 2005 à Nadine X..., la préfecture de la SEINE MARITIME écrivait : « Monsieur Hughes…
Versions de l'article (13)
- Version du 15 novembre 2024 (en vigueur)
- Version du 22 novembre 2023 au 15 novembre 2024
- Version du 28 mai 2021 au 22 novembre 2023
- Version du 11 mars 2017 au 28 mai 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 11 mars 2017
- Version du 26 juillet 2009 au 20 novembre 2016
- Version du 16 mai 2009 au 26 juillet 2009
- Version du 9 juin 2006 au 16 mai 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 9 juin 2006
- Version du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 (V)
- Modifie Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L123-1-1 art. L123-1-1
- Cite Code de commerce - art. L123-29 art. L123-29
- Cite Code de commerce - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code de commerce - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code de commerce - art. L131-9 art. L131-9
- Cite Code de commerce - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code de commerce - art. L145-34 art. L145-34
- Cite Code de commerce - art. L145-38 art. L145-38
- Cite Code de commerce - art. L225-245-1 art. L225-245-1
- Cite Code de commerce - art. L229-1 art. L229-1
- Cite Code de commerce - art. L238-6 art. L238-6
- Cite Code de commerce - art. L244-5 art. L244-5
- Cite Code de commerce - art. L252-1 art. L252-1
- Cite Code de commerce - art. L310-4 art. L310-4
- Cite Code de commerce - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de commerce - art. L322-10 art. L322-10
- Cite Code de commerce - art. L322-7 art. L322-7
- Cite Code de commerce - art. L410-1 art. L410-1
- Cite Code de commerce - art. L450-11 art. L450-11
- Cite Code de commerce - art. L450-12 art. L450-12
- Cite Code de commerce - art. L450-5 art. L450-5
- Cite Code de commerce - art. L461-1 art. L461-1
- Cite Code de commerce - art. L464-10 art. L464-10
- Cite Code de commerce - art. L490-14 art. L490-14
- Cite Code de commerce - art. L490-2 art. L490-2
- Cite Code de commerce - art. L490-9 art. L490-9
- Cite Code de commerce - art. L522-1 art. L522-1
- Cite Code de commerce - art. L524-12 art. L524-12
- Cite Code de commerce - art. L524-20 art. L524-20
- Cite Code de commerce - art. L622-19 art. L622-19
- Cite Code de commerce - art. L625-9 art. L625-9
- Cite Code de commerce - art. L670-1 art. L670-1
- Cite Code de commerce - art. L722-11 art. L722-11
- Cite Code de commerce - art. L722-3 art. L722-3
- Cite Code de commerce - art. L723-10 art. L723-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 art. 8
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L131-1
- Cite Code de commerce art. L131-9
- Cite Code de commerce art. L134-1
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L225-245-1
- Cite Code de commerce art. L229-1
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Cite Code de commerce art. L244-5
- Cite Code de commerce art. L252-1
- Cite Code de commerce art. L310-4
- Cite Code de commerce art. L321-1
- Cite Code de commerce art. L322-7
- Cite Code de commerce art. L322-10
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- Cite Code de commerce art. L461-1
- Cite Code de commerce art. L522-1
- Cite Code de commerce art. L524-12
- Cite Code de commerce art. L524-20
- Cite Code de commerce art. L622-19
- Cite Code de commerce art. L622-19
- Cite Code de commerce art. L625-9
- Cite Code de commerce art. L625-9
- Cite Code de commerce art. L670-1
- Cite Code de commerce art. L722-3
- Cite Code de commerce art. L722-11
- Cite Code de commerce art. L723-10
- Cite Code de commerce art. L723-11
- Cite Code de commerce art. L134-1
- Cite Code de commerce art. L123-1-1
- Cite Code de commerce art. L123-29
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.