Article L131-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 janvier 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.
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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001 art. 7
- Cite Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 88 (Ab) art. 88
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Concordance Code de commerce 88
- Cite Code de commerce. - art. L131-8 (Ab) art. L131-8
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 88
- Abrogé par Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 7
- Cite Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 7
- Cite Code de commerce art. L131-8
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.