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Version historique

Article L131-9 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 janvier 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…

Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.