Article L927-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 avril 2012 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Pour l'application à Mayotte :
1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;
2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;
3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L711-2 art. L711-2
- Cite Code de commerce - art. L711-4 art. L711-4
- Cite Code de commerce - art. L711-8 (V) art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. L712-7 art. L712-7
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 (V) art. L753-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 8
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L712-7
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L712-7
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L712-7
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L712-7
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.