Article L924-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
“ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire art. 3
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
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- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
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- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
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- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
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- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
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- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.