Article L924-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L443-1 art. L443-1
- Concorde Code de commerce. - art. L924-1 (T) art. L924-1
- Concordance Code de commerce. - art. L924-1 (T) art. L924-1
- Concorde Code de commerce. - art. L924-5 (V) art. L924-5
- Concordance Code de commerce. - art. L924-5 (V) art. L924-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 4
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.