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En vigueur

Article L924-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles " ;

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.