Article L924-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles " ;
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L442-5 art. L442-5
- Concorde Code de commerce. - art. L924-2 (T) art. L924-2
- Concordance Code de commerce. - art. L924-2 (T) art. L924-2
- Concordance Code de commerce. - art. L924-6 (M) art. L924-6
- Concorde Code de commerce. - art. L924-6 (V) art. L924-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 4
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.