Article L917-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services art. 1
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.