Article L917-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 102
- Cite Code de commerce art. L712-7
- Cite Code de commerce art. L712-7
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L712-7
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L712-7
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.