Article L917-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 65 art. 65
- Cite Code de commerce - art. D917-6 (V) art. D917-6
- Cite Code de commerce - art. L711-2 art. L711-2
- Cite Code de commerce - art. L711-4 art. L711-4
- Cite Code rural - art. L574-2 (VD) art. L574-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 65
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.