Article L911-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
Jurisprudence appliquant l'article L911-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2016, n° 16/08749
L'ordonnance déférée datée du 7 avril 2016 a retenu qu'en refusant, à compter du jugement de liquidation de Sarmate en date du 1er juillet 2015, de se conformer à l'article L . 911 - 8 du Code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-17.164, Publié au bulletin
L 911 - 8 du code de la sécurité sociale. … L . 911 - 8 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, 5 novembre 2020, n° 19-17.164
L 911 - 8 du code de la sécurité sociale. … L . 911 - 8 du code de la sécurité sociale.
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, n° 20/09011
Aux termes de leurs dernières écritures (n°4) transmises par voie électronique le 06 mai 2022, les mandataires judiciaires associés "MJA" et Me [K] demandent à la cour au visa des articles L . 911 - 8 , L. 914-1 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 17-10.636, Publié au bulletin
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Y... - Yang-Ting Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé…
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2023, n° 21/03429
Par lettre du 25 mars 2020, le liquidateur judiciaire de la société a déclaré à la société Malakoff Prévoyance la rupture des contrats de travail des salariés et a demandé, sur le fondement de l'artícle L 911 - 8 du…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 17-10.636
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Y... - Yang-Ting Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/07/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. … Le premier alinéa de l'article L . 911 - 8 du même code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L145-2 (V) art. L145-2
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (P) art. 71
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce art. 50
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.