Article L911-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
Jurisprudence appliquant l'article L911-9 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Pau, 1er juillet 2026, n° 2502717
Aux termes du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduit à l’article L . 911 - 9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/04/2013, 13NT00049, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu la loi n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 17-10.636, Publié au bulletin
de commerce vient conforter les droits des intimées en disposant que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 19/01/2016, 15BX02069, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 911 - 9 du code…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 17-10.636
de commerce vient conforter les droits des intimées en disposant que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut…
- Cour administrative d'appel de Douai, 11 juillet 2023, n° 21DA00968
K F, à la charge de l'ONIAM ; 6°) de condamner l'ONIAM, d'une part, et le CHU de Rouen et la SHAM solidairement d'autre part, à supporter les sommes retenues par l'huissier en application des articles A. 444-31 et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 29
- Cite Code de commerce - art. L145-18 (V) art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-6 (V) art. L145-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V) art. L313-4-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 29
- Cite Code de commerce art. L145-6
- Cite Code de commerce art. L145-6
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.