Article L911-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
Jurisprudence appliquant l'article L911-6 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-15 relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017
Ces principes, dégagés à propos du suivi de l'exécution des mesures correctives prévues à l'article L. 430-7 du code de commerce , sont également applicables au suivi des injonctions prononcées sur le fondement de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.