Article L822-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
6° Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée d'au moins huit mois auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de L. 821-13, habilités à recevoir des stagiaires ;
7° Avoir subi avec succès l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 ;
Par dérogation aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, à effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.
Jurisprudence appliquant l'article L822-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 504786, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 822 - 4 du code de commerce , dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative aux commissariats aux comptes : " I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 504786
D’une part, aux termes de l’article L . 822 - 4 du code de commerce , dans sa version issue de l’ordonnance du 17 mars 2016 relative aux commissariats aux comptes : « I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la…
- Conseil d'État, 5 mai 2025, n° 503357
de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … En deuxième lieu, il lui est reproché…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/05/2025, 503357, Inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 126-3 (Ab) art. 126-3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A821-34 (V) art. A821-34
- Cite Code de commerce - art. A822-1 (V) art. A822-1
- Cite Code de commerce - art. A822-10 (V) art. A822-10
- Cite Code de commerce - art. A822-2 (V) art. A822-2
- Cite Code de commerce - art. A822-28-1 (Ab) art. A822-28-1
- Cite Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab) art. A822-28-11
- Cite Code de commerce - art. A822-28-3 (Ab) art. A822-28-3
- Cite Code de commerce - art. A822-5 (V) art. A822-5
- Cite Code de commerce - art. A822-7 (V) art. A822-7
- Cite Code de commerce - art. A822-8 (V) art. A822-8
- Cite Code de commerce - art. L821-13 (V) art. L821-13
- Cite Code de commerce - art. L821-18 (V) art. L821-18
- Concorde Code de commerce - art. L821-24 (VD) art. L821-24
- Cite Code de commerce - art. L822-3 (V) art. L822-3
- Cite Code de commerce - art. R820-51 (V) art. R820-51
- Cite Code de commerce - art. R821-206 (V) art. R821-206
- Cite Code de commerce - art. R822-1-1 (V) art. R822-1-1
- Cite Code de commerce - art. R822-12 (V) art. R822-12
- Cite Code de commerce - art. R822-13 (V) art. R822-13
- Cite Code de commerce - art. R822-2 (V) art. R822-2
- Cite Code de commerce - art. R822-21 (V) art. R822-21
- Cite Code de commerce - art. R822-22 (M) art. R822-22
- Cite Code de commerce - art. R822-23 (V) art. R822-23
- Cite Code de commerce - art. R822-26 (V) art. R822-26
- Cite Code de commerce - art. R822-3 (V) art. R822-3
- Cite Code de commerce - art. R822-32 (V) art. R822-32
- Cite Code de commerce - art. R822-5 (V) art. R822-5
- Cite Code de commerce - art. R822-61-1 (T) art. R822-61-1
- Cite Code de commerce - art. R822-61-2 (T) art. R822-61-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L821-18
- Cite Code de commerce art. L821-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.