Article L822-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L822-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 21-14.547
L . 822 - 3 et L. 823-7 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en opposant, pour ne pas se prononcer sur le point de savoir si le commissaire aux comptes avait commis une faute en sollicitant des honoraires…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 21-14.547, Inédit
L . 822 - 3 et L. 823-7 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en opposant, pour ne pas se prononcer sur le point de savoir si le commissaire aux comptes avait commis une faute en sollicitant des honoraires…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD) art. 54
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A822-1 (V) art. A822-1
- Concorde Code de commerce - art. L821-23 (VD) art. L821-23
- Cite Code de commerce - art. L822-4 (V) art. L822-4
- Cite Code de commerce - art. R820-20 (V) art. R820-20
- Cite Code de commerce - art. R820-51 (V) art. R820-51
- Cite Code de commerce - art. R822-12 (V) art. R822-12
- Cite Code de commerce - art. R822-2 (V) art. R822-2
- Cite Code de commerce - art. R822-32 (V) art. R822-32
- Cite Code de commerce - art. R822-38 (V) art. R822-38
- Cite Code de commerce - art. R822-5 (V) art. R822-5
- Cite Code de commerce - art. R822-8 (V) art. R822-8
- Cite Code de commerce - art. R822-9 (V) art. R822-9
- Cite Code de commerce. - art. L221-11 (M) art. L221-11
- Cite Code de commerce. - art. L223-39 (M) art. L223-39
- Cite Code de commerce. - art. R822-14 (M) art. R822-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.