Article L822-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.
Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il appartient.
Jurisprudence appliquant l'article L822-2 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 juin 2006, 271723, mentionné aux tables du recueil Lebon
/Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé : ( ) d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30/05/2007, 277619, Inédit au recueil Lebon
/Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé : (...) d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2010, 312096
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de commerce : Nul ne peut exercer les…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/10/2012, 339071
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26/03/2024, 21VE02560, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 822 - 2 du même code : " Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel. Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1. (...) … de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 21VE02560
Aux termes de l'article L . 822 - 2 du même code : " Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel. … de commerce .
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. R822-1 (M) art. R822-1
- Cite Code de commerce. - art. R822-8 (M) art. R822-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 8
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.