Article R822-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 4 mai 2012 au 29 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La liste des commissaires aux comptes mentionnée à l'article L. 822-1 est dressée par les commissions régionales instituées à l'article L. 822-2.
Les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile ou l'établissement dans lequel ils exercent leur activité. Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale dans le ressort de laquelle se trouve leur siège ou, lorsque celui-ci est à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.
Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les commissaires aux comptes inscrits peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A822-34 (M) art. A822-34
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. L822-2 art. L822-2
- Cite Code de commerce - art. R821-24 (M) art. R821-24
- Cite Code de commerce - art. R822-150 (T) art. R822-150
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (M) art. D613-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession art. 4
- Cite Code de commerce art. L822-2
- Cite Code de commerce art. L822-2
- Cite Code de commerce art. L822-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.