Article L822-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.
II.-Pour l'application du présent chapitre :
1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ;
2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4.
Jurisprudence appliquant l'article L822-1 du Code de commerce
- CADA, conseil n° 20081801 (président de la chambre de commerce et d'industrie de Calais) président de la chambre de commerce et…
La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 712-6 du code de commerce , les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont tenus de nommer…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2329515
A... a demandé le 23 juin 2023 au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) son inscription sur la liste des commissaires aux comptes sur le fondement des dispositions de l’article L . 822 - 1 -2 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2327044
article L . 822 - 1 -1 du code de commerce . … article L . 822 - 1 -1 du code de commerce était respectée par la République populaire de Chine en ce qui concerne l’accès à la profession de commissaire aux comptes.
- Conseil d'État, 24 juillet 2025, n° 471654
aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L . 822 - 1 -1 à L. 822-1-43 ". … . 822 - 1 , des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L . 822 - 1 -5 et des personnes autres que les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2025, 471654
aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L . 822 - 1 -1 à L. 822-1-43 ". … . 822 - 1 , des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L . 822 - 1 -5 et des personnes autres que les…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/04/2011, 10VE01849, Inédit au recueil Lebon
A dans son mémoire enregistré le 25 mars 2011, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 822 - 1 -1 du code de commerce : Nul ne peut être inscrit…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2025, n° 2319315
Aux termes de l’article L . 822 - 1 -1 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige : « Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/05/2026, 502623
les comptes. (...) / II.- Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L . 822 - 1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont…
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Textes liés
- Cite Décret du 16 août 1901 - art. 15-6 (VD) art. 15-6
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 septies (V) art. 83 septies
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (V) art. 19-9
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-2 (M) art. 241-2
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-3-2 (VD) art. 241-3-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret du 22 juin 2010 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-532 du 13 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD) art. 46
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V) art. 177
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Décret n°2021-803 du 23 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°2023-424 du 31 mai 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. A822-11 (V) art. A822-11
- Cite Code de commerce - art. A822-34 (V) art. A822-34
- Cite Code de commerce - art. L251-12 (V) art. L251-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.