Article L821-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
Jurisprudence appliquant l'article L821-50 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 25-13.645, Inédit
de commerce , dans sa rédaction applicable ; 3° / qu'en se bornant à adopter le motif des premiers juges selon lequel M. … Après avoir exactement énoncé, d'une part, que, pour être de nature à justifier le relèvement…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de commerce - art. L823-7 (VT) art. L823-7
- Cite Code de commerce - art. R821-176 (V) art. R821-176
- Cite Code de commerce - art. R821-177 (V) art. R821-177
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (V) art. R144-8
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 17
- Concorde Code de commerce art. L823-7
- Concorde Code de commerce art. L823-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.