Article L821-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Jurisprudence appliquant l'article L821-38 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er juillet 2024, n° 21/08272
de commerce , de : - “déclarer irrecevable la demande principale de la société MILENY comme se heurtant à la prescription triennale des articles L . 821 - 38 et L. 225-254 du Code de commerce concernant les actions en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 16
- Concorde Code de commerce art. L822-18
- Concorde Code de commerce art. L822-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.