Article L821-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 16
- Concorde Code de commerce art. L822-19
- Concorde Code de commerce art. L822-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.