Article L821-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
6° Avoir réussi les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
Jurisprudence appliquant l'article L821-14 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/10/2021, 451866
de commerce , des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce . … Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut…
- Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 451866
de commerce , des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce . … Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut…
- Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 451835
de commerce . … L . 821 - 14 , des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ainsi que le prononcé de sanctions.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/10/2021, 451835, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L . 821 - 14 , des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ainsi que le prononcé de sanctions.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2620596
elles ont été signées par une autorité incompétente ; • elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; • elles reposent sur des faits matériellement inexacts ; • elles méconnaissent les…
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 451878
L'article L. 821-1 du code de commerce prévoit que le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est une autorité publique indépendante, exerce les missions qu'il énumère parmi lesquelles figurent notamment…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2023, 451878, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 821-1 du code de commerce prévoit que le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est une autorité publique indépendante, exerce les missions qu'il énumère parmi lesquelles figurent notamment…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2023, 451785
Parmi ces missions figurent notamment aux termes du 2° du I de cet article, l'adoption, dans les conditions prévues à l'article L . 821 - 14 , des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 73 art. 73
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A821-54 (V) art. A821-54
- Cite Code de commerce - art. D821-77 (Ab) art. D821-77
- Cite Code de commerce - art. L821-1 (V) art. L821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-13 (V) art. L821-13
- Concorde Code de commerce - art. L822-1-1 (T) art. L822-1-1
- Cite Code de commerce - art. R821-46 (V) art. R821-46
- Cite Code de commerce - art. R821-48 (V) art. R821-48
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 16
- Concorde Code de commerce art. L822-1-1
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Concorde Code de commerce art. L822-1-1
- Cite Code de commerce art. L821-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.