Article L821-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L. 821-17.
II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19.
IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20.
Jurisprudence appliquant l'article L821-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2023, 22-13.374, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5. … L . 821 - 13 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, ensemble l'article L…
- Cour de cassation, 14 novembre 2023, n° 22-13.374
de commerce , ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5. … L . 821 - 13 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, ensemble l'article L…
- Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 451866
de commerce , des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce . … L'objet de ces normes est précisément défini à la fois par référence aux normes européennes auxquelles renvoie l'article L . 821 - 13 et par les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/10/2021, 451866
de commerce , des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce . … L'objet de ces normes est précisément défini à la fois par référence aux normes européennes auxquelles renvoie l'article L . 821 - 13 et par les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2023, 451785
C... au titre du poste " autres créances " dans les comptes annuels des exercices 2012 à 2014 de la société Agripole, sur ce que la méconnaissance de normes d'exercice professionnel caractérisait une violation du I de…
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 451785
C et la société D C au titre du poste " autres créances " dans les comptes annuels des exercices 2012 à 2014 de la société Agripole, sur ce que la méconnaissance de normes d'exercice professionnel caractérisait une…
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 451878
Aux termes de l'article L . 821 - 13 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 mars 2016 : " Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales d'audit…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2023, 451878, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 821 - 13 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 mars 2016 : " Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales d'audit…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. A821-13 (V) art. A821-13
- Cite Code de commerce - art. A821-32 (V) art. A821-32
- Cite Code de commerce - art. A821-34 (V) art. A821-34
- Cite Code de commerce - art. A821-61 (V) art. A821-61
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V) art. Annexe 8-1
- Cite Code de commerce - art. D821-148-1 (V) art. D821-148-1
- Cite Code de commerce - art. D821-162-1 (V) art. D821-162-1
- Cite Code de commerce - art. L712-6 (V) art. L712-6
- Cite Code de commerce - art. L821-14 (V) art. L821-14
- Concorde Code de commerce - art. L822-1 (T) art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1-5 (VT) art. L822-1-5
- Cite Code de commerce - art. L822-4 (V) art. L822-4
- Cite Code de commerce - art. R821-101 (V) art. R821-101
- Cite Code de commerce - art. R821-102 (V) art. R821-102
- Cite Code de commerce - art. R821-103 (V) art. R821-103
- Cite Code de commerce - art. R821-228 (V) art. R821-228
- Cite Code de commerce - art. R821-44 (V) art. R821-44
- Cite Code de commerce - art. R821-46 (V) art. R821-46
- Cite Code de commerce - art. R821-49 (V) art. R821-49
- Cite Code de commerce - art. R821-50 (V) art. R821-50
- Cite Code de commerce - art. R821-52 (V) art. R821-52
- Cite Code de commerce - art. R821-54 (V) art. R821-54
- Cite Code de commerce - art. R821-56 (V) art. R821-56
- Cite Code de commerce - art. R821-61 (V) art. R821-61
- Cite Code de commerce - art. R821-62 (V) art. R821-62
- Cite Code de commerce - art. R821-63 (V) art. R821-63
- Cite Code de commerce - art. R821-66 (V) art. R821-66
- Cite Code de commerce - art. R821-67 (V) art. R821-67
- Cite Code de commerce - art. R821-71 (V) art. R821-71
- Cite Code de commerce - art. R821-75 (V) art. R821-75
- Cite Code de commerce - art. R821-76 (V) art. R821-76
- Cite Code de commerce - art. R821-77 (V) art. R821-77
- Cite Code de commerce - art. R821-84 (V) art. R821-84
- Cite Code de commerce - art. R821-85 (V) art. R821-85
- Cite Code du travail - art. R5141-25 (V) art. R5141-25
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 16
- Concorde Code de commerce art. L822-1
- Concorde Code de commerce art. L822-1
- Concorde Code de commerce art. L822-1
- Concorde Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.