Article L821-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L. 821-14, les personnes physiques qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.
Jurisprudence appliquant l'article L821-15 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 441690, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 821 - 15 du même code dispose que les conditions d'application du chapitre au sein duquel est inséré l'article L. 821-6 " sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3. … En premier lieu, il résulte des…
- Conseil d'État, 21 avril 2022, n° 441690
L'article L . 821 - 15 du même code dispose que les conditions d'application du chapitre au sein duquel est inséré l'article L. 821-6 " sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3. … En premier lieu, il résulte des…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/07/2020, 441692, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 821 - 15 du même code : " Les conditions d'application du présent chapitre ", au sein duquel est inséré l'article L. 821-6, " sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 4. … L . 821 - 15 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Concorde Code de commerce - art. L822-1-2 (T) art. L822-1-2
- Cite Code de commerce - art. R821-48 (V) art. R821-48
- Cite Code de commerce - art. R821-49 (V) art. R821-49
- Cite Code de commerce - art. R821-50 (V) art. R821-50
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 16
- Concorde Code de commerce art. L822-1-2
- Concorde Code de commerce art. L822-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.