Article L820-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.
La Haute autorité exerce les missions suivantes :
1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20, ainsi qu'à la tenue des listes prévues aux articles L. 821-13, L. 822-3 et L. 822-4 ;
2° Elle adopte les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel des commissaires aux comptes et, dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ;
3° Elle définit les orientations générales de l'obligation de formation continue et les différents domaines sur lesquels celle-ci porte, et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité dans ce domaine ;
4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au III de l'article L. 821-66 ;
5° Elle définit le cadre et les orientations des contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 concernant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité. Elle les réalise directement ou dans les conditions prévues au II du présent article et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
6° Elle diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
7° Elle prononce des sanctions dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier et à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II ;
8° Elle coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ;
9° Elle suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, ainsi que du marché de la certification des informations en matière de durabilité des entités d'intérêt public.
II.-La Haute autorité peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles :
1° L'inscription et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 ;
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ;
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à l'article L. 820-14.
La délégation s'opère par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article L820-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 novembre 2012, n° 11-30.648
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 820 - 1 et L. 823-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Facto média…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-30.648, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 820 - 1 et L. 823-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Facto média…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2024, n° 2107067
Il ressort des termes mêmes du courrier du 25 janvier 2021 que les prestations litigieuses consistent à contrôler les comptes de la société Banque PSA Finance (BPF), entité d'intérêt public au sens de l'article L . 820…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2024, n° 2107068
Il ressort des termes mêmes du courrier du 22 janvier 2021 que les prestations litigieuses consistent à contrôler les comptes de la société Banque PSA Finance (BPF), entité d'intérêt public au sens de l'article L . 820…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 05-14.283, Publié au bulletin
de commerce , qui soumet à une prescription de trois ans la responsabilité civile des commissaires aux comptes est un texte spécial inclus dans la section VI de la loi de 1966, intitulée " contrôle des sociétés…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 05-14.283
de commerce , qui soumet à une prescription de trois ans la responsabilité civile des commissaires aux comptes est un texte spécial inclus dans la section VI de la loi de 1966, intitulée " contrôle des sociétés…
- Cour de cassation, 26 mai 2009, n° 08-13.611
L . 820 - 1 , L. 822-10 et L. 822-11 du Code de commerce dans leur rédaction applicable à la date du litige ; 3° ALORS QUE le seul document versé aux débats et attestant de la réalisation d'une mission par la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-12.978, Publié au bulletin
et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 820 - 1 , I, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 8 avril 2017 au 24 mai 2019
- Version du 17 juin 2016 au 8 avril 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 9 septembre 2005 au 3 août 2011
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V) art. CONVENTION DE DÉLÉGATION
- Cite Arrêté du 24 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab) art. A823-29-1
- Cite Code de commerce - art. D820-1 (Ab) art. D820-1
- Cite Code de commerce - art. D821-148-1 (V) art. D821-148-1
- Cite Code de commerce - art. D821-162-1 (V) art. D821-162-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1-6 (VT) art. L822-1-6
- Cite Code de commerce - art. L823-19 (VT) art. L823-19
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R820-33 (V) art. R820-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-133 (V) art. L214-133
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V) art. L214-24-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V) art. L214-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L550-5 (T) art. L550-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L551-5 (V) art. L551-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-12 (VT) art. L745-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-12 (VT) art. L755-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.