Article L814-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce même article, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L814-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nancy, 20 octobre 2022, n° 2201227
de commerce , ni s'être trouvé en situation de conseil de la personne concernée ou de subordination par rapport à elle. … Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 79 (M) art. 79
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab) art. 62
- Modifie Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L811-8 (VD) art. L811-8
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
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- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R621-12 (V) art. R621-12
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code de commerce - art. R645-5 (V) art. R645-5
- Cite Code de commerce - art. R811-38 (V) art. R811-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V) art. L313-14-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V) art. R331-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (Ab) art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6162-12 (V) art. L6162-12
- Cite Code du travail - art. L4622-9-2 (V) art. L4622-9-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (M) art. L813-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce art. 14
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
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- Cite Code de commerce art. L811-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.