Article 14 de la Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L814-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.