Article L814-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.
Jurisprudence appliquant l'article L814-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2023, n° 22/02308
Dans leurs écritures notifiées le 18 janvier 2023 la société AEROPORTS DE [Localité 8] et XL INSURANCE COMPANY SE demandent à la cour au visa des articles L . 814 - 4 du code de commerce ,10, 11 et 145 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-24.728, Publié au bulletin
[N], l'arrêt rappelle les dispositions de l'article L . 814 - 4 du code de commerce instituant l'obligation pour chaque administrateur judiciaire ainsi que pour chaque mandataire judiciaire inscrit sur les listes de…
- Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 19-24.728
[N], l'arrêt rappelle les dispositions de l'article L . 814 - 4 du code de commerce instituant l'obligation pour chaque administrateur judiciaire ainsi que pour chaque mandataire judiciaire inscrit sur les listes de…
- Cour d'appel de Pau, 6 octobre 2022, n° 20/02306
[F], garantie par Covea Risks, en application de l'article L . 814 - 4 du code de commerce , et non d'une impossibilité de représentation des fonds relevant de la garantie de la Caisse de garantie. … Il résulte de ces…
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020, n° 18/24313
de commerce (texte applicable en liquidation judiciaire), en vue de permettre le versement des fonds à la société GISA et la poursuite des opérations. … - Sur la mise hors de cause de la Caisse de garantie Il résulte…
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2015, n° 13/04769
de commerce non daté relatif aux deux sociétés ; qu'il ressort de cette pièce que M. … L 814 - 4 du même code dit qu'il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que pour chaque mandataire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2024, n° 22/08346
La qualification de la créance de restitution litigieuse est soumise à l'article L641-13 du code de commerce , dans sa version applicable au litige et tel qu'interprété par la jurisprudence. … Cette garantie résulte en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2011, n° 09/11116
relatif à la responsabilité civile du mandataire, ancien article 3( de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L . 814 - 4 du code de commerce , avec deux polices d'assurance distinctes. … Par ses dernières…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 35
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R814-140 (V) art. R814-140
- Cite Code de commerce - art. R814-91 (V) art. R814-91
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.