Article L814-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions. Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité de salarié.
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires sont affectées à la garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires inscrits sur les listes.
Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.
Les recours contre les décisions de la caisse sont portés devant le tribunal judiciaire de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article L814-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 19-24.728
de la Cour Vu l'article L . 814 - 3 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-24.728, Publié au bulletin
la Cour Vu l'article L . 814 - 3 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7. … L . 814…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2012, n° 11/04440
L 814 - 3 du code de commerce , 1251- 3o du code civil, 15, 16, 117 et 331 du code de procédure civile, le débouté de M. … L 814 - 3 et suivants du code de commerce , la confirmation du jugement entrepris en toutes ses…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2012, 11/04440
L 814 - 3 du code de commerce , 1251- 3o du code civil, 15, 16, 117 et 331 du code de procédure civile, le débouté de M. … L 814 - 3 et suivants du code de commerce , la confirmation du jugement entrepris en toutes ses…
- Cour de cassation, 7 novembre 2006, n° 04-10.170
L . 814 - 3 du code de commerce , doit s'assurer contre les risques qu'elle a pour mission de garantir ; qu'en se bornant à affirmer que la prise en compte de l'importance des sinistres déclarés dans les dix dernières…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-14.205
L . 814 - 3 du code de commerce . … L . 814 - 3 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.205, Inédit
L . 814 - 3 du code de commerce . … L . 814 - 3 du code de commerce .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 04-10.170, Inédit
L . 814 - 3 du code de commerce , doit s'assurer contre les risques qu'elle a pour mission de garantir ; qu'en se bornant à affirmer que la prise en compte de l'importance des sinistres déclarés dans les dix dernières…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 24 mars 2006 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 24 mars 2006
- Version du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 34
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-1 (Ab) art. 113-1
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 71 (Ab) art. 71
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 77 (Ab) art. 77
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R814-16 (V) art. R814-16
- Cite Code de commerce - art. R814-91 (V) art. R814-91
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 8-4 (V) art. Annexe 8-4
- Cite Code civil - art. 2298 art. 2298
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.