Article 71 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Version en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007 · Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs > Chapitre III : Caisse de garantie.
La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce à son siège à Paris.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. art. 2
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.