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Version historique

Article 71 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007 · Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs > Chapitre III : Caisse de garantie.

La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce à son siège à Paris.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.