Article L814-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études.
Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l'envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L814-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 405052, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article L . 814 - 2 du code de commerce doit, par suite, être écarté. 5. … D'autres dispositions réglementaires permettent, en outre, au conseil national…
- CADA, avis n° 20091194 (président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires) président du conseil…
La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 403106, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le…
- Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs…
L . 814 - 2 , L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce . … L . 814 - 2 , L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408420, Inédit au recueil Lebon
Ce contrôle est confié au conseil national mentionné à l'article L . 814 - 2 . … de commerce ; 12.
- Cour d'appel de Rennes, 13 février 2024, n° 23/01323
Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L . 814 - 2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2023, n° 21/16107
L . 814 - 2 du code de commerce , représenté parson Président domicilié en cette qualité audit siège (' CNAJMJ ') [Adresse 3] [Localité 5] Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 387 871 148 00020 représentées par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-80.886, Publié au bulletin
de commerce ,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Y... coupable de malversations et l'a condamnée à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis…
Versions de l'article (8)
- Version du 22 novembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 22 novembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 30 mars 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2006 au 30 mars 2011
- Version du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 33
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT) art. 16 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 art. 97
- Concorde Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 art. 97
- Cite Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 45 art. 45
- Cite Code de commerce - art. L811-11 (VD) art. L811-11
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L814-10-1 (V) art. L814-10-1
- Cite Code de commerce - art. L814-13 (V) art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-9 (VD) art. L814-9
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R123-122 (V) art. R123-122
- Cite Code de commerce - art. R621-8 (VD) art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R622-15 (V) art. R622-15
- Cite Code de commerce - art. R628-9 (M) art. R628-9
- Cite Code de commerce - art. R641-39 (V) art. R641-39
- Cite Code de commerce - art. R644-2 (VD) art. R644-2
- Cite Code de commerce - art. R814-4 (VD) art. R814-4
- Cite Code de commerce - art. R814-58-1 (V) art. R814-58-1
- Cite Code de commerce - art. R814-58-5 (V) art. R814-58-5
- Cite Code de commerce - art. R814-58-6 (V) art. R814-58-6
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code de commerce. - art. A814-2 (V) art. A814-2
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 8-3 (V) art. Annexe 8-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 45
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.